La modernisation des outils et des méthodes de communication s’est accompagnée d’une augmentation croissante des contentieux relatifs à l’utilisation abusive d’internet, des applications de messageries, des sms et des messages vocaux.
Afin d’assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts dans le cadre de ces nouvelles technologies, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC, implantée à Villeneuve d’Ascq et à Lannoy, intervient rapidement pour dresser un constat de la situation.
La force probante du procès-verbal de constat internet ou smartphone
De simples captures d’écran réalisées avec votre smartphone, votre tablette ou encore votre ordinateur ne peuvent constituer un élément de preuve impartial susceptible d’être présenté devant une juridiction.
En effet, seules les constatations réalisées par un Commissaire de Justice sont opposables à tout individu et font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire » comme le dispose la loi Béteille du 22 Décembre 2010.
De plus, sur internet et plus généralement dans ce monde virtuel, la preuve est volatile et disparait quasi instantanément. Ainsi, il est plus prudent de faire constater sans délai toutes atteintes à vos droits qui résulteraient de ces nouvelles technologies.
Les situations susceptibles de faire l’objet d’un constat
Le Commissaire de Justice réalise les constats de multiples types d’échanges et sur divers supports :
- SMS ;
- MMS ;
- Echanges sur les réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger, Instagram, etc.) ;
- Messages vocaux ;
- Mails ;
- Vidéos.
Ce constat peut être la preuve de multiples situations portant atteintes à vos intérêts :
- Conflit familial (succession, séparation, divorce, garde des enfants, etc.) ;
- Relation au sein de l'entreprise (litiges entre employeur et salarié) ;
- Dysfonctionnement d’un site,
- Piratage de vos données,
- Menaces ou intimidation ;
- Diffamation sur les réseaux sociaux,
- Reconnaissance de dette ;
- Atteintes à la vie privée,
- Publicité mensongère,
- Violation de droits d’auteur,
