La signification relève du monopole du Commissaire de Justice en application de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016.
Pourquoi faire rédiger et signifier vos actes par un Commissaire de Justice ?
Dans le cadre de la rédaction de vos actes, le Commissaire de Justice s’assure de leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, vous êtes assuré de la validité de votre acte.
Par ailleurs, la signification donne date et contenu certains aux actes et représente une sécurité juridique plus importante que la simple notification par voie postale.
De plus, elle apporte la certitude du domicile du destinataire et la garantie de la bonne réception.
Il y a des cas ou la signification est imposée par les textes et d’autres cas dans lesquels elle est fortement conseillée.
Quels sont les actes rédigés et signifiés par le Commissaire de Justice ?
Une distinction est régulièrement faite entre les actes judiciaires (citations et assignations en justice, signification de décision de justice) et les actes extra-judiciaires (sommation de payer ou de faire, congés en matière d'habitation).
L’une des significations les plus courantes est la signification de jugement. Cette dernière permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante et permet de faire courir les éventuelles voies de recours. Cette formalité préalable permet ensuite la mise en œuvre des procédures d’exécution par voie d’huissier.
Comment se déroule la signification d’un acte ?
La signification est réalisée dans le respect des règles énoncées par le Code de Procédure Civile :
- Le Commissaire de Justice privilégie la signification dite « à personne » afin de rencontrer le signifié et lui expliquer le contenu de l’acte et ses conséquences.
- En l’absence du signifié, une remise peut être effectuée à la personne présente au domicile ou à défaut l’acte est mis à disposition à l’étude. Dans ces cas, des formalités annexes sont réalisées afin de garantir la validité de la signification.
